La suppression de la taxe d’habitation en question

En juillet 2017, le Président de la République a déclaré que « un impôt qui serait payé par 20% de la population, ce n’est pas un bon impôt », et a invité les élus locaux à une réflexion sur la suppression de la taxe d’habitation TH et son éventuel remplacement.

La taxe d’habitation est un impôt créé en 1974, issu de la transformation, à de nombreuses reprises, d’une contribution mobilière créée en 1791.

Sa suppression induit des conséquences heureuses pour les contribuables qui ne la payeront plus et des conséquences graves pour les collectivités qui la reçoivent comme une ressource dynamique et l’affectent à des services attendus par la population qui habite la collectivité.

Vous avez déjà regardé de près votre feuille d’impôt et vous savez que la TH est obtenue par la multiplication d’un taux sur des bases.

1/ Le taux est voté par chaque collectivité, tous les ans.

2/ Les bases représentent la valeur locative du logement habité. Leur augmentation est votée tous les ans par le Parlement. Différents abattements peuvent être choisis par la commune en fonction du nombre de parts fiscales, d’un handicap. Le revenu est aussi pris en compte. A Boulogne-Billancourt, ces abattements représentent un « manque à gagner » de plusieurs millions d’euros.
Interviennent dans l’estimation de la valeur locative de chaque logement : la surface, l’état de l’immeuble collectif ou non, la situation géographique du bien. L’évaluation des bases a été faite en 1970, … , c’est-à-dire il y a presque un demi siècle… On appelle cela la valeur cadastrale. Elle était censée avoir un rapport avec le marché immobilier mais, depuis 1970, le lien a disparu. De grands écarts affectent en effet des appartements de surface comparable en fonction de la date de création des logements.
Cela fait de la taxe d’habitation un impôt local, familial et social mais aussi, injuste et inéquitable.

En 2009, la Cour des comptes avait déjà souligné que les bases cadastrales étaient « obsolètes et inéquitables » et qu’elles étaient déterminées à l’issue « d’une procédure complexe et opaque« .
L’ennui, c’est que réviser ces bases « objectivement » conduirait à faire une vraie révolution, sans gagner un euro de plus, en augmentant considérablement l’impôt de certains et en baissant la charge d’autres. Autrement dit, la révision des bases, même si tout le monde est convaincu de leurs inégalité et inéquité, n’aura pas lieu, personne ne voulant en endosser la responsabilité.
En revanche, supprimer la TH permettrait d’éviter de la réformer.

Mais, l​a suppression de la TH induit :

  • la disparition du lien entre les habitants et la ville
  • la disparition de l’autonomie des collectivités dans la gestion de cet impôt, choix des abattements et de leur taux, vote du taux en hausse, maintien ou baisse
  • et la dépendance complète des communes de l’Etat (avec in fine des arbitrages à faire sur ce que la commune peut proposer comme services)

Comme toutes les dotations de l’Etat créées lorsqu’il y a eu transfert d’activité de l’Etat vers les communes, cette dotation de remplacement ne peut être appelée qu’à diminuer avec le temps. La conséquence directe sera alors la dépendance des collectivités vis à vis de l’Etat ce qui est parfaitement contraire à leur autonomie et au principe de libre administration. ​Lire l’article.

Ce système de dotation ne permet pas une subsidiarité responsable.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de l’association FIPECO  ou directement la fiche technique.

Soyons attentifs au système qui sera mis en place pour remplacer à terme la taxe d’habitation.

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