Ce qui a ou va changer en janvier

Sans plagier une certaine humoriste qui répète à longueur de temps « on ne nous dit pas tout », et compte tenu que nul n’est censé ignorer la loi, voici quelques points d’information qui ont attiré mon attention. Ce n’est qu’un courte liste que vous pourrez compléter sur le site de service-public.fr.

Prélèvement d’organes : si vous êtes contre, il faut le signaler.

Mon corps pour tous ? Cela pose de sérieuses questions.

À partir du 1er janvier 2017, l’inscription sur le registre national automatisé des refus de prélèvement, géré par l’Agence de la biomédecine, devient le moyen d’expression recommandé pour faire connaître son opposition au prélèvement d’organes.

La demande d’inscription sur le registre national s’effectue sur papier libre ou en remplissant le formulaire à disposition sur le site de l’Agence de la biomédecine. Cette demande est à adresser à l’Agence, accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour).

Toutefois, d’autres moyens d’expression du refus de prélèvement d’organes demeurent. Une personne peut exprimer son refus par écrit et confier ce document à un proche qui le remettra à l’équipe de coordination hospitalière de prélèvement si la situation se présente. Et en l’absence d’écrit, un proche peut aussi faire valoir l’opposition au don d’organes qu’une personne a manifestée expressément de son vivant.

Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment. L’équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l’expression de volonté la plus récente. Le refus de prélèvement peut concerner l’ensemble des organes et des tissus ou seulement certains d’entre eux.

Divorce par consentement mutuel, une procédure sans juge

Encore un coup porté à la famille !

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus nécessairement devant le juge. Cette réforme fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 50).
D’après le texte de loi, « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ». Ainsi, lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, assisté chacun par un avocat, constater leur accord dans une convention. Cette convention doit ensuite être enregistrée par un notaire ce qui permettra aux ex-époux de se prévaloir de cette convention sans avoir recours à un juge. Néanmoins, en présence notamment d’un enfant mineur demandant à être entendu par le juge, les époux ne pourront pas divorcer sous cette forme.

Tout recours aux violences corporelles est interdit dans l’exercice de l’autorité parentale.

Un coup d’arrêt à la fessée !

Depuis le 22 décembre dernier et l’adoption du projet de loi « égalité et citoyenneté », « tout recours aux violences corporelles » est interdit dans l’exercice de l’autorité parentale. En clair : les parents n’ont plus le droit de donner une fessée ou une gifle à leurs enfants.

Autorisation de sortie du territoire obligatoire à partir du 15 janvier 2017.

Bonne mesure pour éviter les départs d’adolescents endoctrinés

L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale sera rétablie à partir du 15 janvier 2017. Le décret publié en ce sens au Journal officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l’article 49 de la loi du 3 juin 2016.

Deux roues : 6 mois pour s’équiper de plaques immatriculation au format réglementaire

Pensez à vos jeunes

Les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur non carrossés devront être équipés de plaques d’immatriculation uniformes au plus tard le 1er juillet 2017. Le format est fixé à 210 mm par 130 mm.

Vignettes pour les voitures

Dès le 15 janvier à Paris, une nouvelle taxe

L’objectif de cette vignette est l’identification du degré de pollution des véhicules par le biais d’une pastille de couleur apposée sur le véhicule et intitulée certificat qualité de l’air. Ce système de vignettes va s’appliquer, à partir du 15 janvier 2017, à Paris, première zone à circulation restreinte (ZCR) de France. Par conséquent, les véhicules les plus polluants (dits « non classés ») ne pourront plus rouler dans Paris de 8h à 20h en semaine.

Un décret publié au Journal officiel du jeudi 30 juin 2016 précise le type de véhicules, les critères, les modalités, les sanctions… Les véhicules sont classés en différentes catégories, en fonction du type de motorisation et de l’âge du véhicule. Les véhicules électriques et les véhicules à hydrogène font partie de la 1re catégorie. Aller sur www.certificat-air.gouv.fr pour obtenir le certificat contre une première redevance de 4,18 € .

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s